Rechercher sur le site :

Stipulation 

DEFINITION: volonté contractuelle des parties.
Plus d'articles dans cette catégorie: « Saisine  Subordination  »
Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo Portail  de l'Ile-de-France
lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal